Les questions juridiques des successions sont toujours très pertinentes à notre époque. Le démembrement fait partie des dispositifs à comprendre afin de préparer la succession et de réduire la fiscalité de votre propriété.

Comment définir le démembrement ?

Le démembrement est un acte juridique pris en compte pendant une succession ou une donation de propriété. Il se définit par la division du bien mobilier ou immobilier en nue-propriété et usufruit. Des droits et obligations relèvent de chacune de ses propriétés existantes.

La nue-propriété, constitue d’un côté, le droit fondamental du patrimoine. Ainsi, la personne, morale ou physique, qui possède ce droit dispose du bien. Cependant, elle ne peut ni en faire usage ni jouir de cette propriété, car cela appartient à l’usufruit. En outre, le nu-propriétaire peut bénéficier des profits juridiques. Vendre la propriété n’est donc pas possible, sauf en cas de commun accord avec le détenant de l’usufruit.

L’usufruit, d’un autre côté, est le droit de faire usage du bien et d’en obtenir les fruits, dont les loyers si le bien est en location. C’est l’usufruitier qui se doit de maintenir et d’entretenir le bien afin de permettre son utilisation. Il est également le responsable du paiement de tout ce qui est relatif à la fiscalité. Si la nue-propriété est un droit permanent, l’usufruit, quant à lui, se termine à la mort son propriétaire.

Les questions relatives à la succession étant très complexes, des professionnels, notamment sur demembrement.fr, peuvent aider à plus clarifier les situations.

Les intérêts du démembrement

Pourquoi donner la nue-propriété d’un bien à ses enfants ? Car c’est la situation la plus courante. De leurs vivants, les parents peuvent transmettre leurs biens, surtout immobiliers, à ses enfants tout en gardant l’usufruit. De ce fait, ils peuvent toujours faire usage de ces patrimoines ou percevoir les loyers. La succession, en outre, se fait très facilement, car à la mort des usufruitiers, la propriété revient directement au nu-propriétaire, sans besoin de droit de succession. Non seulement le démembrement peut réduire les coûts de donation, mais il permet également d’offrir l’usufruit au conjoint survivant. Il peut jouir de ces propriétés jusqu’à la fin de ses jours. Ainsi, le démembrement est très avantageux pour faciliter les donations et successions.  

Dans quels cas procéder au démembrement ?

Il est fréquent de trouver des parents cédant une partie de leur patrimoine, un appartement ou une maison, en usufruit pour leurs enfants. Ce, afin de les aider quand ils commencent leur vie professionnelle. Ainsi, ils peuvent profiter du loyer en payant les impôts relatifs.

Dans le cas d’une vente au viager, un propriétaire peut mettre en vente sa nue-propriété, et bénéficier des revenus attribués à l’usufruitier, en gardant l’usufruit. De ce fait, l’argent qu’il recevra peut encore l’aider à subvenir à ses besoins jusqu’à son décès. Ce principe est très avantageux pour les personnes retraitées, pouvant assurer de leurs vieux jours.

Des investisseurs ont utilisé le concept de démembrement pour les sociétés en placement immobilier. Le principe est que ces derniers acquièrent et gèrent un parc immobilier. Les propriétaires perçoivent un revenu net en échange. Ils sont considérés comme les usufruitiers, qui mettent leur bien en possession, pouvant être temporaires ou définitifs, de la société immobilière. C’est cette dernière qui s’occupe de toute la maintenance et des impôts, et les propriétaires reçoivent uniquement le revenu selon le taux fixé.